Conditions Générales de Vente

Article 1. Mentions légales

Entreprise : Return To Perf
Statut juridique : Micro-entreprise
Numéro SIRET : 994 632 727 00016
Adresse professionnelle : 20240 Solaro — France
Téléphone : +33 6 95 78 92 04
E-mail : erwan.amirault@gmail.com
Responsable de la publication : Erwan Amirault

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique régissant la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les droits, obligations et modalités d'intervention de Return To Perf, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 994 632 727 00016, dont l'adresse professionnelle est située au 20240 Solaro — France, joignable par téléphone au +33 6 95 78 92 04 et par e-mail à erwan.amirault@gmail.com (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services.

Les informations communiquées par le Prestataire via ses supports (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux, descriptifs, tarifs, etc.) sont fournies à titre indicatif et peuvent être ajustées à tout moment, sans préavis.

Toute commande de prestation (« la Prestation », « la Prestation de services », « les Prestations ») implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve ni restriction. Conformément à la législation en vigueur, ces CGV sont systématiquement mises à disposition de tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande en parfaite transparence.

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Erwan Amirault, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

Séances en présentiel
Séances en visio
Programmes personnalisés sur mesure
Programmes génériques préconçus
Accompagnements suivis sur une durée définie (de 1 à plusieurs mois)
Ou toute autre demande de prestation

Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

La vente de prestations de services n'est considérée comme définitive qu'à compter de l'acceptation écrite du devis établi par le Prestataire. Cette acceptation doit être formalisée par le Client par la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » ou toute validation équivalente.

Toute demande de modification de la commande formulée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle fait l'objet :

Soit d'un nouveau devis complémentaire,
Soit d'un avenant,
Tous deux devant être validés et signés de la même manière par le Client.

Une fois le devis signé et accepté, aucune annulation de commande n'est possible. Le Client demeure redevable de l'intégralité du montant prévu, même en cas de renonciation totale ou partielle à la prestation.

Article 3. Nature des prestations et tarifs

Le Prestataire propose des services de coaching sportif et de réathlétisation, visant à :

Améliorer la condition physique,
Améliorer la santé,
Favoriser la reprise d'activité après blessure,
Développer la performance et le bien-être général.

Ces services sont fournis à des fins d'éducation, de prévention et d'accompagnement physique.

Le Prestataire n'est pas un professionnel de santé et ne se substitue en aucun cas à un médecin, kinésithérapeute, ostéopathe ou tout autre praticien médical ou paramédical. Le Prestataire intervient en complément d'un suivi médical lorsque celui-ci est nécessaire ou recommandé.

Article 4. Commande et engagement

Toute commande peut être effectuée :

Via le site internet,
Par échange écrit (e-mail, message, réseau social),
Ou par signature d'un devis ou contrat.

La commande devient ferme et définitive à réception du paiement ou de l'accord écrit du Client. Le Prestataire ne commencera à effectuer les démarches nécessaires au suivi (analyse du profil, élaboration du programme, planification, etc.) qu'à compter de la signature des présentes CGV ou du contrat d'accompagnement, et après réception du paiement.

Pour les accompagnements longue durée, la durée d'engagement est précisée à la commande (de 1 à plusieurs mois). Le Client s'engage à régler la totalité du montant correspondant à la période souscrite, même en cas d'arrêt anticipé de sa part.

Article 5. Tarifs et conditions de règlement

Sauf accord particulier entre les parties, le montant total de la prestation est dû en un paiement unique, dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai de règlement est rappelé sur chaque facture transmise au Client.

En cas de facilité de paiement accordée à titre exceptionnel, le Prestataire pourra exiger le règlement d'une première échéance avant le début de la Prestation. Quel que soit le mode de règlement choisi, le paiement n'est considéré comme effectif qu'après encaissement complet des sommes dues. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Les prestations de services sont proposées au tarif en vigueur au jour de la commande, défini sur la base du devis préalablement établi par le Prestataire et validé par le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC ou HT selon ce qui est précisé sur le devis. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n'est donc pas applicable.

Une facture est émise par le Prestataire et remise au Client pour chaque prestation réalisée ou à chaque échéance définie selon la nature du service. Sauf indication contraire, toute offre tarifaire mentionnée dans un devis ou un contrat conserve sa validité pendant un délai d'un mois à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit d'actualiser les prix ou conditions proposés.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou espèces, en une ou plusieurs fois selon accord préalable. Aucune prestation ne débutera sans la réception du paiement (ou du premier versement en cas d'échelonnement).

Clause de protection : dès lors que le Prestataire a commencé à travailler sur la prestation (étude du profil, analyse des réponses, conception de programme, planification, etc.), le paiement est intégralement dû, même si le Client décide d'annuler ou de ne pas poursuivre.

Article 6. Pénalités de retard et sanctions de non-règlement

En cas de règlement effectué par le Client au-delà du délai prévu, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d'un taux mensuel de 15,60 % du montant TTC indiqué sur la facture concernée.

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement engagés par le Prestataire.

Tout retard aura pour conséquence l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues par le Client, sans préjudice des autres recours qui pourraient être entrepris par le Prestataire.

En cas de défaut de règlement du prix par le Client, le Prestataire se réserve en outre les droits suivants :

Suspension de l'exécution des prestations : le Prestataire pourra suspendre immédiatement tout ou partie de ses interventions s'il apparaît que le Client ne respectera pas son obligation de paiement, y compris en cas d'impayé relatif à des prestations antérieures, et ce jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Mise en œuvre de l'exécution forcée : le Prestataire pourra engager toute procédure nécessaire afin d'obtenir le paiement des montants restant dus.
Résolution de la commande : le Prestataire pourra, si nécessaire, procéder à la résolution de la commande concernée, sans préjudice de toute autre action destinée à obtenir réparation du préjudice subi.

Article 7. Modalités de la prestation des services

Pour toute programmation personnalisée ou prestation de coaching, un délai de conception est nécessaire afin d'assurer un travail précis, individualisé et cohérent avec les objectifs du Client. Ce délai est généralement de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires (questionnaire complet, documents médicaux éventuels, tests, mesures, etc.) et du paiement intégral de la prestation.

Ce délai pourra être prolongé en cas de :

Informations manquantes ou incomplètes transmises par le Client,
Période de forte activité du Prestataire,
Contraintes particulières liées à l'organisation des séances ou au suivi du Client.

Le Prestataire informera le Client de toute modification du délai dès que possible. Toute demande supplémentaire sera considérée comme une nouvelle prestation et facturée séparément.

En cas d'accompagnement sur une durée définie, la prestation ne pourra être reconduite automatiquement que si cela est explicitement prévu dans le devis. La prestation pourra prendre fin par anticipation uniquement en cas de force majeure ou de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles.

Article 8. Ajustements de la prestation de services

Le Client dispose de la possibilité de demander jusqu'à trois modifications majeures de la programmation personnalisée au début du suivi, afin d'ajuster le programme à ses besoins ou contraintes spécifiques. Par la suite, des ajustements mineurs pourront être réalisés ponctuellement pour adapter le suivi aux progrès du Client ou à l'évolution de sa condition physique.

Une fois la prestation livrée (programme, plan d'entraînement ou séance encadrée), elle sera considérée comme réalisée et validée, et toute modification supplémentaire fera l'objet d'un nouveau devis et sera considérée comme une nouvelle prestation, facturable séparément.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

Les programmes personnalisés, séances planifiées et accompagnements commencés ne peuvent donner lieu à aucun remboursement une fois l'exécution commencée.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, uniquement si la prestation n'a pas encore débuté.
Pour les contenus numériques (programmes génériques), le droit de rétractation est annulé dès le téléchargement ou la livraison du fichier.

Article 10. Responsabilités

Les mêmes principes que ceux énoncés à l'Article 9 s'appliquent en matière de responsabilité liée à l'exécution commencée des prestations : aucun remboursement ne peut être exigé une fois l'exécution engagée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 11. Responsabilité du Prestataire

Remise d'éléments : le Prestataire décline toute responsabilité concernant les droits de reproduction des documents, fichiers ou informations originaux qui lui sont confiés. Il ne peut être tenu responsable en cas de perte ou détérioration des éléments remis si ceux-ci ne sont pas réclamés dans un délai de 3 mois à compter de la date de facturation ou, à défaut, de la date d'établissement du devis.

Nécessité d'une faute : la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et reste strictement limitée aux préjudices directs subis par le Client, excluant tout préjudice indirect, moral ou immatériel.

Vérification des informations : le Prestataire n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Client, qui reste seul responsable de leur pertinence et de leur exactitude pour la réalisation de la prestation.

Obligation de moyen : le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, mais n'est soumis à aucune obligation de résultat.

Article 11 bis. Responsabilité du Client et annulations

Le Client s'engage à prévenir le Prestataire de toute modification ou annulation d'une séance au moins 48 heures avant la date et l'horaire initialement prévus.

Toute séance annulée moins de 48h avant l'heure prévue est due dans sa totalité.
En cas de motif médical justifié (certificat à l'appui), le Prestataire pourra proposer un report ou un avoir valable pour une durée déterminée.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les programmes ou suivis déjà entamés.
En cas de non-respect du délai de prévenance, le Client s'engage à verser une indemnité minimale correspondant à 20 % du montant hors taxes de la prestation, avec un minimum de 150 €.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les documents, logos, photos, programmes, vidéos, supports et contenus fournis au Client sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont strictement personnels et ne peuvent être diffusés, copiés, revendus ou partagés sans autorisation écrite et signée du Prestataire.

Article 13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant sa santé, son niveau de forme et ses antécédents,
Informer immédiatement le Prestataire de tout problème médical, douleur, blessure ou traitement en cours pouvant interférer avec le programme ou nécessitant une adaptation,
Respecter les consignes, la progression et les règles de sécurité données,
Prévenir le Prestataire de tout changement de situation susceptible d'impacter le suivi.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de blessures survenues hors des séances encadrées, ni en cas de non-respect des consignes données.

Article 14. Litiges et droit applicable

Les commandes ainsi que les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable afin de résoudre tout différend éventuel relatif à l'interprétation, l'exécution, la validité ou la résiliation du contrat. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.

Force majeure : en cas de force majeure, le Client ne saura rendre responsable le Prestataire pour tout retard ou annulation de la prestation. On entend par cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, rendant impossible l'exécution de la prestation.

Article 15. Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV

Le présent document est systématiquement joint à chaque devis et à chaque contrat. En recevant et en signant le devis fourni par le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance des CGV et s'engage à les accepter intégralement.

Le Client déclare expressément accepter les présentes CGV, en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui ne sauraient être opposables au Prestataire, même si elles lui avaient été communiquées.